Egalité professionnelle

- Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'Egalité salariale entre les femmes et les hommes

- Circulaire SDFE/DGT/DGEFP du 19 avril 2007 relative à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'application de la loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes.

- Règlement portant Création de l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes - En savoir plus 

- Conférence sociale tripartite : égalité professionnelle et salariale hommes-femmes

Parité et responsabilité

Deux lois visent à faciliter l'accès des femmes aux responsabilités politiques :

- Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 

- Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Les rapports et études sur l'accès des femmes aux postes de décision :

- Une étape nouvelle pour la parité

- Rapport d'évaluation de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives - 23 février 2005 - Rapport d'évaluation

L'observatoire de la parité
L'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes créé en 1995 a un rôle particulièrement important en matière d'intégration des femmes dans les domaines politique, économique et social. Il conseille notamment le Premier ministre dans la définition de politiques publiques visant à prévenir et résorber les inégalités entre les sexes ainsi qu'à promouvoir l'accès à la parité.

Violences

Le Plan global de lutte contre les violences faites aux femmes - Consulter le Plan

La violence au sein du couple - Article du code pénal

Dates clés concernant la femme

1791  => Les femmes ne sont plus exclues des droits de succession
1900  => Journée de 10 heures pour les femmes et les enfants
1903  => Marie Curie reçoit le prix Nobel de physique pour la découverte de la radioactivité
1907  => Loi autorisant les femmes mariées à disposer de leur salaire
1920  => Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l'autorisation de leur mari
1924  => Unification des programmes pour les filles et les garçons. Les baccalauréats masculins et féminins sont identiques
1938  => Les femmes peuvent s'inscrire à l'université sans l'autorisation de leur mari (suppression de l'incapacité civile)
1944  => Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes 
1945  => Les femmes sont élues pour la première fois aux élections municipales d'avril puis en octobre pour l'Assemblée constituante
1946  => La notion de salaire féminin est supprimée. "A travail égal, salaire égal" s'inscrit dans la législation française.
1956  => Fondation de la "Maternité Heureuse" qui devient le Mouvement français pour le planning familial en 1960.
1965  => Une femme mariée peut exercer une activité professionnelle sans le consentement de son mari
1965  => Grâce à la réforme des régimes matrimoniaux, les femmes mariées peuvent exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari et percevoir, le cas échéant, l'allocation principale de chômage
1967  => Loi Neuwirth qui autorise la contraception
1970  => Loi relative à l'autorité parentale conjointe. Le père n'est plus le chef de famille
1970  => Congé maternité indemnisé à 90 %.
1972  => Egalité de rémunération entre hommes et femmes dans la loi
1972  => Création des centres de planification et des établissements d'information
1974  => Remboursement de la contraception par l'Assurance maladie. Anonymat et gratuité pour les mineures et les non assurés sociaux dans les centres de planification. Grande mobilisation féministe en faveur de l'avortement.
1975  => Loi Veil qui légalise l'interruption volontaire de grossesse  - IVG.
1979  => Vote définitif de la loi sur l'IVG
1982  => Remboursement de l'IVG par l'Assurance maladie
1983  => Ratification par la France de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
1983  => Loi Roudy sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
1984  => Congé parental ouvert à chacun des parents sans distinction de sexe
1985  => Egalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants
1986  => Circulaire préconisant la féminisation des noms de métier, grade, fonction ou titre
1990  => L'utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l'IVG, est autorisée en milieu hospitalier.
1990  => Les associations qui luttent contre les violences familiales peuvent se porter partie civile devant les tribunaux.
1992  => Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail
1992  => Aggravation des peines pour les époux ou concubins coupable de violences familiales
1992  => Loi sanctionnant l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel)
1992  => Dénonciation par la France de la convention N°89 interdisant le travail de nuit des femmes
2000  => Convention interministérielle pour mettre en œuvre une politique globale d'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif
2000  => Loi relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives qui permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la loi impose, pour toutes les élections au scrutin de liste, 50 % de femmes et 50 % d'hommes
2000  => La loi autorise la délivrance sans ordonnance de la "pilule du lendemain" dans les pharmacies (gratuité pour les mineures) et par les infirmières des lycées pour les élèves dans les situations d'urgence
2001  => Loi sur l'égalité professionnelle renforçant celle de 1983
2001  => Loi relative à la lutte contre les discriminations à l'emploi qui préconise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination
2002  => Le décret relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe
2003  => La loi n°2003-327, relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques,
2003  => Le décret n°2003-1280 portant application de la loi du 21 août 2003, sur la réforme des retraites, modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant.
2004  => La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales
2004  => La signature par le patronat et les syndicats de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes concrétise la concertation sur l'égalité professionnelle engagée par la ministre de la Parité et de l'Egalité professionnelle. L'accord se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes lors des recrutements.
2006  => Loi n° 2006.340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
2007  => Avec la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, il s'agit là d'atteindre la parité au sein même des exécutifs locaux et ainsi féminiser de manière plus importante la fonction de maire et de président de conseil régional. Cette loi stipule également que tout candidat aux élections aux conseils généraux doit avoir un suppléant du sexe opposé.