Simplification des aides aux entreprises pour l’égalité professionnelle hommes-femmes

Les aides de l’Etat accordées aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes sont simplifiées par décret. Depuis le 9 décembre, un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est créé. Il fusionne deux anciens dispositifs : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. A noter que les contrats pour l’égalité professionnelle conclus avant le 9 décembre continuent de produire effet jusqu’à leur terme.

Source ASH du 16 décembre 2011